Droit Applicable Et Règlement Des Litiges

Ⅰ. Application de la loi

Tous les services et conditions d’utilisation de cette plateforme sont régis par la législation française et respectent les lois en vigueur, y compris mais sans s'y limiter, la loi sur la protection des consommateurs, la loi sur la protection des données et la législation sur le commerce électronique.

En cas de conflit juridique découlant de l’utilisation de cette plateforme, la législation française s'appliquera.

Ⅱ. Résolution des litiges

Négociation amiable :

En cas de différend, la plateforme encourage les consommateurs à contacter d'abord le service client afin de tenter de résoudre le conflit de manière amiable. La plateforme s'efforcera de répondre rapidement et équitablement aux préoccupations du consommateur.

Médiation et arbitrage :

Si le différend n'est pas résolu par la négociation, les parties peuvent recourir à la médiation pour trouver une solution. Les consommateurs peuvent contacter un organisme de médiation pour aider à résoudre le litige.

Compétence juridictionnelle :

Si la médiation échoue ou si les parties ne parviennent pas à un accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes en France, où il sera jugé conformément à la législation française.

Ⅲ. Étapes de la résolution des litiges

Étape 1 : Soumettre un litige :

Le consommateur doit contacter la plateforme dans un délai raisonnable après l’apparition du conflit et fournir les preuves nécessaires à la vérification et au traitement de la demande.

Étape 2 : Tentative de médiation :

Si un litige survient, la plateforme proposera au consommateur d'utiliser un service de médiation. Cette médiation sera assurée par un organisme externe, et tous les frais liés à la médiation seront pris en charge par la plateforme.

Étape 3 : Procédure judiciaire :

Si la médiation échoue, le consommateur pourra saisir le tribunal compétent en France, qui statuera selon la loi.

Ⅳ. Droits supplémentaires des consommateurs

Conformément aux lois européennes, les consommateurs bénéficient de voies supplémentaires pour résoudre les conflits, notamment via la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne (ODR). Les consommateurs peuvent choisir cette option pour résoudre les différends liés aux achats en ligne.

Ⅴ. Assistance

E-mail : service@furnicreator.com

Ou par téléphone : +1 (973) 483-9624

Horaires : de 09h00 à 12h30 / 14h00 à 18h00 (heure de Paris), du lundi au vendredi

Adresse :

21800 PACIFIC HWY S APT H402, DES MOINES, WA, 98198-7792, États-Unis